Le jeunes MNA est un mineur protégé par l’ASE et a les mêmes droits que tous les autres mineurs (suivi éducatif, gîte , couvert, vêture, argent de poche).
Ces droits ne sont pas toujours respectés dans le Gard pour certains mineurs protégés.
L’accompagnement diffère selon l’âge
- Le jeune a moins de 16 ans, il est scolarisable.
La scolarité n’est pas obligatoire après 16 ans mais chacun a droit à être scolarisé. La scolarisation dans le Gard est très défaillante
- Le jeune a entre 16 et 18 ans, il peut faire :
- un stage, après avoir rencontré la mission locale,
- un apprentissage, s’il a le niveau scolaire suffisant, trouvé une entreprise et s’il a pu s’inscrire dans un CFA.
Le cas d’un jeune proche de ses 18 ans
Le jeune peut espérer obtenir des papiers s’il a fait un apprentissage ou a été scolarisé durant 6 mois. Il lui est possible de faire, avant ses 18 ans, une demande d’asile.
Le jeune peut se voir désigner un administrateur ad-hoc pour l’accompagner dans ses démarches.
Cet accompagnant ne sera pas le travailleur social du CD mais un particulier qui le souhaite désigné par le préfet, par exemple son parrain.
Il est toujours possible pour les jeunes qui le souhaitent de demander au CD une aide aux jeunes majeurs, à la différence de la protection des mineurs, ce n’est pas un droit mais une possibilité ouverte par le CD.
En conclusion : ce qui est développé ici rappelle le droit avec des commentaires sur les usages mais ce droit est appliqué différemment selon les départements, variant dans le temps selon le flux d’arrivée des MNA, les moyens disponibles et la mobilisation des associations de soutien. Une prise en charge par l’état de la période d’évaluation est annoncée : les modalités ne sont pas connues à ce jour.
Le Contrat d’Intégration Républicaine (CIR)
Le Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) est conclu entre l’État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s’y installer durablement, sauf exceptions. Le signataire s’engage à suivre des formations pour favoriser son insertion dans la société française.
La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut vous être demandée en fonction de votre niveau en français.
De quoi s’agit-il ?
Le Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) est conclu entre l’État français et vous. En le signant, vous vous engagez à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui vous sont demandées.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous avez le droit de séjourner en France et que vous voulez vous y installer
durablement.
Il peut être obligatoire dans certains cas (voir ici : https://www.gard.gouv.fr/Demarchesadministratives/Permis-de-conduire/Informations-nationales#!/Particuliers/page/F17048).
Entretien individuel et personnalisé
Vous êtes convoqué par la direction territoriale de l’Office Français de l’Immigration et Intégration (OFII) dont dépend votre domicile.
L’entretien avec un auditeur de l’OFII permet de vous informer et vous orienter vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins.
Vous êtes également soumis à un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau et savoir si vous devez suivre une formation linguistique.
La formation civique est obligatoire et se déroule sur 4 jours étalés sur une période de 4 mois environ. Elle vous permet de vous approprier les valeurs de la République et les règles de vie de la société française.
À la fin de cette formation, une attestation nominative vous est remise par l’organisme de formation. L’OFII est informé de la remise de cette attestation.
Formation
La formation linguistique vous est prescrite si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL) lors du test de connaissance du français. Elle est mentionnée dans le CIR et vous vous engagez à la suivre. À la fin de la formation, l’organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d’heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d’évaluation.
Vous êtes dispensé de formation linguistique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous avez obtenu des résultats égaux ou supérieurs au niveau A1 du CECRL lors du test de français
Vous justifiez de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests
L’Ofii vous remet alors une attestation de dispense de formation linguistique. Elle est mentionnée
dans le CIR.