Droit, textes réglementaires

Le Code de l’action sociale et des familles

Le Code de l’action sociale et des familles (parfois abrégé en CASF), anciennement Code de la famille et de l’aide sociale, communément Code de la famille, est, en France, un ensemble de dispositions législatives et réglementaires sur l’action sociale et la famille.
Le Titre II du Livre II de ce code de l’action sociale et des familles concerne l’Enfance.

Le Code de l’action sociale et des familles (Titre II, Livre II : Enfance) : site Légifrance ou document PDF

Loi no 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

La nouvelle loi sur la protection des enfants a été adoptée le 7 février 2022. Elle modifie, amende et complète le code de l’action sociale et des familles notamment.
2 parties de cette loi intéressent particulièrement Ados sans Frontière :
L’article 9 de cette loi concerne les enfants pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance. La désignation d’un ou plusieurs parrain(s) ou marraine(s) devient systématique.
Le Titre VII s’intitule “Mieux protéger les mineurs non accompagnés”. Il précise et donne le cadre notamment de l’accueil provisoire d’urgence, de l’évaluation de la minorité, de la vérification de l’authenticité des documents présentés, etc…

La nouvelle loi dans son intégralité : site Légifrance ou fichier PDF
L’article 9 de cette loi : site Légifrance ou fichier PDF
Le titre VII de cette loi : site Légifrance ou fichier PDF

Assistance juridique

PRÉSOMPTION DE VALIDITÉ DES ACTES D’ÉTAT CIVIL ÉTRANGERS : Suspicion de fraude concernant extrait de naissance, jugement supplétif…

Le lien suivant donne de nombreuses informations à ce sujet : https://www.infomie.net/spip.php?article1677

Maison de l’Avocat

Tous les mineurs en âge de discernement (à partir de 7 – 8 ans) jusqu’à leur majorité peuvent bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat. L’avocat intervient devant les tribunaux dans tous les domaines qui peuvent concerner les mineurs et plus particulièrement :

Divorce ou séparation des parents,
Assistance éducative devant le Juge des Enfants,
Constitution de partie civile pour les mineurs victimes,
Renseigner le mineur dans tous les domaines le concernant (émancipation, filiation, nom, nationalité, adoption, tutelle… ).

Le mineur peut également adresser une lettre au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, 16 rue Régale 30000 NÎMES, afin d’obtenir la désignation de son avocat (télécharger un modèle ici à imprimer). Il peut aussi envoyer un e-mail à l’adresse contact@barreau-nimes.avocat.fr avec l’objet “Demande de désignation d’un avocat de l’enfant” et le texte suivant :

Nom et prénom du jeune : xxx
Adresse postale du jeune : xxx
Téléphone du jeune : xxx
Adresse e-mail du jeune : xxx

Monsieur le Bâtonnier,
J’ai xxx ans et je souhaiterais qu’un avocat de l’enfant me soit désigné pour une affaire me concernant :
(Expliquer brièvement ici le motif, si possible)

Veuillez agréer, Monsieur le Bâtonnier, l’expression de mes salutations distinguées.

Il recevra à l’adresse précisée dans son courrier, le nom et les coordonnées de l’avocat qui l’assistera jusqu’à sa majorité. Il lui appartient de contacter cet avocat pour obtenir un premier rendez-vous à son cabinet.

L’avocat reçoit le mineur seul et lui explique son rôle, en fonction du cadre juridique de son intervention, et les limites de celle-ci. Il s’assure que le mineur est capable de discernement et qu’il désire véritablement être assisté ou représenté par un avocat.

Le mineur est informé de la possibilité qu’il a d’être entendu directement par le Juge, accompagné de son avocat. Le mineur définira avec son avocat les informations qu’il souhaite voir être données au Juge dans le cadre de la procédure.

L’avocat peut être présent aux côtés du mineur dans toutes les auditions auxquelles celui-ci peut être convoqué. Lorsque la présence du mineur n’est pas obligatoire ou voulue, l’avocat intervient en son nom devant le Juge.

Les Avocats tiennent des permanences gratuites et anonymes, dans un lieu neutre :

Sans rendez-vous à l’Ordre des Avocats, les 1er et 3e mercredis de chaque mois, de 13h30 à 16h30,
16 rue Régale – 30000 NÎMES
Tél : 04 66 36 25 25
Mail : contact@barreau-nimes.avocat.fr
Site Internet : ici – Facebook : ici

Maison des Adolescents du Gard

Sur rendez-vous à la Maison des Adolescents du Gard, les 2e et 4e mercredis de chaque mois de 14h00 à 17h00,
34 ter Rue Florian – 30900 NÎMES
Tél : 04 66 05 23 46
Mail : formulaire de contact
Site Internet : ici – Facebook : ici

Aide juridictionnelle pour les Jeunes Majeurs Isolés :

contact@barreau-nimes.avocat.fr

https://www.justice.fr/fiche/aide-juridictionnelle

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