Le projet de loi relatif à la protection des enfants, texte élaboré par la Commission mixte paritaire, a été définitivement adopté par L’Assemblée nationale le 25 janvier 2022.
Le titre VI “Mieux protéger les mineurs non accompagnés” complète le code de l’action sociale et des familles. Il précise, complète et élargit les compétences du président du Conseil départemental.