Le projet de loi relatif à la protection des enfants, texte élaboré par la Commission mixte paritaire, a été définitivement adopté par L’Assemblée nationale le 25 janvier 2022.
Le titre VI « Mieux protéger les mineurs non accompagnés » complète le code de l’action sociale et des familles. Il précise, complète et élargit les compétences du président du Conseil départemental.