Catégorie : Droit

Nouveau rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (juin 2024)

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Depuis sa création, le CGLPL a visité tous les centres de rétention administrative (CRA) au moins une fois, la plupart trois ou quatre fois, à l’exception des établissements les plus récents. Ces lieux de privation de liberté dans lesquels sont enfermés, parfois avec leurs enfants mineurs, des hommes et des femmes dont la situation administrative est irrégulière au regard de la législation sur l’entrée et le séjour sur le territoire, ont vu leur nombre et leur taille s’accroitre au fil du temps, tandis que le nombre de mesures d’enfermement prises à l’encontre de personnes étrangères a également augmenté, de même que la durée maximale et moyenne de séjour.
Les constats régulièrement effectués par le CGLPL dans ces établissements révèlent non seulement que les conditions de prise en charge y sont, dans la majorité des cas, gravement attentatoires à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes retenues, mais surtout pour nombre de CRA, les visites successives du CGLPL donnent lieu à des recommandations récurrentes laissées sans suite face à l’inertie des autorités compétentes.

Lire le rapport (PDF)

Atteintes aux droits des mineurs isolés en France : 27 associations saisissent le Conseil d’État

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Vingt-sept organisations (dont la CIMADE, DEI, la LDH, Médecins sans Frontières, l’UNICEF, etc…) saisissent le Conseil d’État pour contraindre les autorités françaises à mettre le dispositif de mise à l’abri et d’évaluation des mineurs isolés en conformité avec les exigences posées par la Convention internationale des droits de l’enfant.

Voir la déclaration (PDF)

Parution au Journal officiel des décrets d’application concernant les mineur·e·s confié·e·s à l’ASE

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Deux décrets importants concernant la prise en charge par l’État des mineur·e·s confié·e·s à l’Aide Sociale à l’Enfance viennent de paraître :

Décret n°2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (PDF)

Décret n°2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d’hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration (PDF)

Voir aussi :
Arrêté fixant la répartition proportionnée des accueils des mineurs entre les départements français (PDF)

La Défenseure des droits critique sévèrement le projet de loi immigration et s’inquiète notamment d’une instrumentalisation du droit au séjour

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« Des points de préoccupation importants. » C’est ainsi que la Défenseure des droits, Claire Hédon, résume son avis sur le projet de loi immigration que le gouvernement entend faire examiner au Parlement à partir de la fin du mois de mars. Dans un avis consultatif rendu public le 23 février, l’autorité indépendante estime que le texte repose sur des constats non étayés tels que l’échec de l’intégration ou encore l’accélération des flux migratoires, nourrissant le débat public de « représentations erronées, voire discriminatoires ». En outre, remarque la Défenseure, depuis les années 1970, « une trentaine de réformes législatives ont poursuivi les mêmes finalités », sans prouver leur succès. Elles auraient surtout complexifié le droit et généré des difficultés administratives croissantes.
Ainsi le droit des étrangers est devenu, entre 2019 et 2022, le premier motif de saisine du Défenseur des droits, devant l’accès aux prestations sociales. Cela concerne « essentiellement l’obtention de rendez-vous [en préfecture], les difficultés en lien avec la dématérialisation des guichets et les délais d’instruction excessifs [des demandes de titre] ». Une situation qui s’explique avant tout par un manque de moyens des services de l’État.

Lire l’avis (PDF)

Mineur·e·s non accompagné·e·s : un guide pour la première évaluation de leurs besoins sanitaires (décembre 2022)

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Dans une note d’information du 30 novembre 2022, le ministre de la Santé et de la Prévention et la secrétaire d’État chargée de l’enfance rappellent les bonnes pratiques en matière de santé lors de l’accueil provisoire d’urgence des mineur·e·s non accompagné·e·s.
La loi impose la mise en place, par les conseils départementaux, d’un accueil provisoire d’urgence des mineur·e·s non accompagné·e·s (MNA). Pendant cette période, une évaluation de leur état de santé doit être réalisée.
Ce guide s’adresse « à l’ensemble des services et professionnels responsables de l’accompagnement des personnes se déclarant comme mineures et privées de la protection de leur famille, pendant la phase d’accueil provisoire d’urgence, en amont de la décision du conseil départemental concernant l’évaluation de leur minorité et de leur isolement ».
Le document rappelle que cette première évaluation est « bien distincte de l’évaluation de la minorité et de l’isolement ». Concrètement, un premier entretien doit être réalisé afin de détecter si le·la mineur·e nécessite une prise en charge médicale urgente ou si son état de santé exige un traitement de fond. Par la suite, un examen complet doit être effectué.

Le guide en intégralité (PDF)

Droit à l’accompagnement pour les jeunes majeur·e·s de moins de 21 ans anciennement confié·e·s à l’ASE

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Le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 est paru. Il précise les modalités de mise en œuvre du droit à l’accompagnement pour les jeunes majeur·e·s de moins de vingt-et-un ans anciennement confié·e·s à l’aide sociale à l’enfance.
Le décret prévoit que l’accompagnement s’appuie sur un projet pour l’autonomie devant couvrir a minima certains besoins. Il prévoit également des modalités de coordination des acteurs locaux pour faciliter l’accès des jeunes majeur·e·s accompagné·e·s à l’ensemble des droits mobilisables en fonction de leurs projets.

Voir le décret