Catégorie : Droit

Parution au Journal officiel des décrets d’application concernant les mineur·e·s confié·e·s à l’ASE

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Deux décrets importants concernant la prise en charge par l’État des mineur·e·s confié·e·s à l’Aide Sociale à l’Enfance viennent de paraître :

Décret n°2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (PDF)

Décret n°2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d’hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration (PDF)

Voir aussi :
Arrêté fixant la répartition proportionnée des accueils des mineurs entre les départements français (PDF)

La Défenseure des droits critique sévèrement le projet de loi immigration et s’inquiète notamment d’une instrumentalisation du droit au séjour

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« Des points de préoccupation importants. » C’est ainsi que la Défenseure des droits, Claire Hédon, résume son avis sur le projet de loi immigration que le gouvernement entend faire examiner au Parlement à partir de la fin du mois de mars. Dans un avis consultatif rendu public le 23 février, l’autorité indépendante estime que le texte repose sur des constats non étayés tels que l’échec de l’intégration ou encore l’accélération des flux migratoires, nourrissant le débat public de « représentations erronées, voire discriminatoires ». En outre, remarque la Défenseure, depuis les années 1970, « une trentaine de réformes législatives ont poursuivi les mêmes finalités », sans prouver leur succès. Elles auraient surtout complexifié le droit et généré des difficultés administratives croissantes.
Ainsi le droit des étrangers est devenu, entre 2019 et 2022, le premier motif de saisine du Défenseur des droits, devant l’accès aux prestations sociales. Cela concerne « essentiellement l’obtention de rendez-vous [en préfecture], les difficultés en lien avec la dématérialisation des guichets et les délais d’instruction excessifs [des demandes de titre] ». Une situation qui s’explique avant tout par un manque de moyens des services de l’État.

Lire l’avis (PDF)

Mineur·e·s non accompagné·e·s : un guide pour la première évaluation de leurs besoins sanitaires (décembre 2022)

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Dans une note d’information du 30 novembre 2022, le ministre de la Santé et de la Prévention et la secrétaire d’État chargée de l’enfance rappellent les bonnes pratiques en matière de santé lors de l’accueil provisoire d’urgence des mineur·e·s non accompagné·e·s.
La loi impose la mise en place, par les conseils départementaux, d’un accueil provisoire d’urgence des mineur·e·s non accompagné·e·s (MNA). Pendant cette période, une évaluation de leur état de santé doit être réalisée.
Ce guide s’adresse « à l’ensemble des services et professionnels responsables de l’accompagnement des personnes se déclarant comme mineures et privées de la protection de leur famille, pendant la phase d’accueil provisoire d’urgence, en amont de la décision du conseil départemental concernant l’évaluation de leur minorité et de leur isolement ».
Le document rappelle que cette première évaluation est « bien distincte de l’évaluation de la minorité et de l’isolement ». Concrètement, un premier entretien doit être réalisé afin de détecter si le·la mineur·e nécessite une prise en charge médicale urgente ou si son état de santé exige un traitement de fond. Par la suite, un examen complet doit être effectué.

Le guide en intégralité (PDF)

Droit à l’accompagnement pour les jeunes majeur·e·s de moins de 21 ans anciennement confié·e·s à l’ASE

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Le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 est paru. Il précise les modalités de mise en œuvre du droit à l’accompagnement pour les jeunes majeur·e·s de moins de vingt-et-un ans anciennement confié·e·s à l’aide sociale à l’enfance.
Le décret prévoit que l’accompagnement s’appuie sur un projet pour l’autonomie devant couvrir a minima certains besoins. Il prévoit également des modalités de coordination des acteurs locaux pour faciliter l’accès des jeunes majeur·e·s accompagné·e·s à l’ensemble des droits mobilisables en fonction de leurs projets.

Voir le décret

“Les mineurs non accompagnés au regard du droit”, 10 ans d’interventions juridiques pour faire valoir l’intérêt supérieur de l’enfant

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Depuis sa première décision-cadre du 21 décembre 2012, le Défenseur des droits n’a cessé d’être saisi d’atteintes aux droits de ces enfants appelés d’abord mineurs isolés étrangers puis mineurs non accompagnés. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a rend public le 3 février 2022 un rapport intitulé « Les mineurs non accompagnés au regard du droit » qui fait le bilan de 10 ans d’interventions de l’institution pour rappeler le droit applicable et la nécessaire prévalence de l’intérêt supérieur des enfants concernés.

Le communiqué de presse (PDF)
Le rapport in extenso (PDF)

Le Conseil d’État lève les obstacles à la scolarisation des jeunes étranger·ère·s de plus de 16 ans

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En mai 2019, la Cour administrative d’appel de Paris avait dû rappeler au ministre de l’Éducation nationale, à la suite d’un refus d’affectation scolaire concernant un mineur isolé, que le droit à l’instruction trouve à s’exercer « même dans le cas où l’enfant, âgé de plus de seize ans n’est plus soumis à l’obligation scolaire ».
Le ministre s’était pourvu en cassation devant le Conseil d’État, en estimant qu’aucun texte n’imposait à ses services de scolariser tous les jeunes étrangers et toutes les jeunes étrangères de plus de 16 ans qui en font la demande.
Contrairement à ce qu’à soutenu l’Éducation nationale tout au long de cette affaire, la scolarisation des enfants étrangers ayant dépassé l’âge de l’instruction obligatoire n’est pas laissée à sa libre appréciation, que ce soit en fonction des décisions de prise en charge des services de l’aide sociale à l’enfance pour les mineur·es isolé·es ou des places disponibles dans les dispositifs d’insertion pour les enfants allophones.
En se fondant sur les dispositions du code de l’éducation garantissant à chacun le droit à l’éducation (art. L. 111-1) et le droit à la formation scolaire de tout enfant (art. L. 111-2), le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre en considérant « que la circonstance qu’un enfant ait dépassé l’âge de l’instruction obligatoire ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse bénéficier d’une formation adaptée à ses aptitudes et besoins particuliers ».
Il a aussi jugé à cette occasion que le doute émis par un département concernant l’âge d’un·e jeune isolé·e sollicitant une mesure de protection de l’enfance ne constituait pas un motif suffisant pour refuser sa scolarisation.
Les refus de scolarisation de jeunes étrangers et étrangères fondés sur ce type de considération sont nombreux. Le Ministre doit respecter le droit à la formation de tous les enfants, sans distinction, et donner les instructions nécessaires à ses services pour qu’ils cessent leurs pratiques illégales.

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