Association d’aide aux mineur·e·s non accompagné·e·s
Le projet de loi relatif à la protection des enfants, texte élaboré par la Commission mixte paritaire, a été définitivement adopté par L’Assemblée nationale le 25 janvier 2022.
Le titre VI “Mieux protéger les mineurs non accompagnés” complète le code de l’action sociale et des familles. Il précise, complète et élargit les compétences du président du Conseil départemental.
L’Agence Nationale de l’Évaluation et de la qualité des établissements et Services sociaux et Médico-sociaux (ANESM) a publié ces recommandations de bonnes pratiques professionnelles à propos de la Protection de l’Enfance.
Ces recommandations sont notamment les références légales utiles pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services.
Elles constituent de repères propres à guider les professionnel·le·s dans leurs pratiques face aux spécificités de l’accompagnement des mineur·e·s non accompagné·e·s. Chaque équipe et chaque structure les adapteront en fonction de leurs missions, de leurs moyens financiers, humains et techniques, des partenariats formalisés à leur disposition.
À lire ici (PDF)
Les sénateurs vont examiner en octobre la proposition de loi de Jérôme Durain (PS), qui veut « sécuriser l’intégration » des jeunes adultes étranger·e·s en cours de formation, mais pris en charge après leurs 16 ans. Elle répond au casse-tête vécu par l’apprenti-boulanger de Besançon, Laye Fodé Traoré l’hiver dernier.
Le sénateur socialiste Jérôme Durain a été sensible à cette cause et a travaillé depuis sur une réponse législative, qui n’a pas tardé. Il a déposé au mois de mars une proposition de loi « tendant à sécuriser l’intégration des jeunes majeur·e·s étranger·e·s pris·e·s en charge par l’aide sociale à l’enfance ». « C’est un texte d’intérêt général qui va rendre service à tout le monde, les jeunes, l’administration et les employeurs », estime l’auteur. « Il faut apporter une réponse solide à ces jeunes, qui méritent d’être soutenu·e·s car ils·elles ont trouvé du travail, connaissent la langue, et sont intégré·e·s, et à ces employeurs ont du mal à trouver du monde et se retrouvent privés de leurs apprenti·e·s pour de sombres raisons administratives. »
Le texte a été inscrit par son groupe rapidement à l’ordre du jour, puisqu’il figure dans la prochaine journée dédiée aux initiatives du groupe socialiste, le 13 octobre.
Plus d’infos – Proposition de loi (PDF)
Si la mesure d’assistance éducative prononcée par le juge des enfants en faveur d’un·e mineur·e isolé·e permet d’assurer sa protection, elle ne règle pas les questions liées à l’exercice de l’autorité parentale, et en particulier de sa représentation légale. Du fait de sa minorité, l’enfant ne peut agir seul et reste juridiquement sous l’autorité de ses parents. Dès lors que les parents d’une mineure ou d’un mineur isolé ne peuvent plus exercer leur autorité parentale du fait de leur éloignement (ou de leur disparition dans les situations les plus dramatiques), qui va pouvoir donner les autorisations nécessaires pour les actes importants de sa vie et agir en son nom pour défendre ses intérêts ?
C’est à cette question que s’attache à répondre la présente note pratique. Elle rappelle, en outre, les compétences respectives des juges des enfants et des juges aux affaires familiales. Elle aborde aussi la situation des mineur·es faisant l’objet d’une mesure pénale. Enfin, elle précise les différentes hypothèses de désignation d’un administrateur ou d’une administratrice ad hoc.