« Des points de préoccupation importants. » C’est ainsi que la Défenseure des droits, Claire Hédon, résume son avis sur le projet de loi immigration que le gouvernement entend faire examiner au Parlement à partir de la fin du mois de mars. Dans un avis consultatif rendu public le 23 février, l’autorité indépendante estime que le texte repose sur des constats non étayés tels que l’échec de l’intégration ou encore l’accélération des flux migratoires, nourrissant le débat public de « représentations erronées, voire discriminatoires ». En outre, remarque la Défenseure, depuis les années 1970, « une trentaine de réformes législatives ont poursuivi les mêmes finalités », sans prouver leur succès. Elles auraient surtout complexifié le droit et généré des difficultés administratives croissantes.
Ainsi le droit des étrangers est devenu, entre 2019 et 2022, le premier motif de saisine du Défenseur des droits, devant l’accès aux prestations sociales. Cela concerne « essentiellement l’obtention de rendez-vous [en préfecture], les difficultés en lien avec la dématérialisation des guichets et les délais d’instruction excessifs [des demandes de titre] ». Une situation qui s’explique avant tout par un manque de moyens des services de l’État.
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