La nouvelle loi sur la protection des enfants a été adoptée le 7 février 2022. Elle modifie, amende et complète le code de l’action sociale et des familles notamment.
2 parties de cette loi intéressent particulièrement Ados sans Frontière :
L’article 9 de cette loi concerne les enfants pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance. La désignation d’un ou plusieurs parrain(s) ou marraine(s) devient systématique.
Le Titre VII s’intitule “Mieux protéger les mineurs non accompagnés”. Il précise et donne le cadre notamment de l’accueil provisoire d’urgence, de l’évaluation de la minorité, de la vérification de l’authenticité des documents présentés, etc…
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