La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a donné son fondement légal au dispositif de répartition des mineur·e·s non accompagné·e·s (M NA) entre les départements, et vise à leur garantir les mêmes droits qu’à tout autre enfant présent sur le territoire. La loi protection des enfants du 7 février 2022 a apporté les compléments nécessaires et attendus, réaffirmant que la prise en charge des MNA relève de la protection de l’enfance.
Une mine de données et d’informations…