Catégorie : Loi immigration

L’article 44 de la loi n°2024-42 du 24 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration introduit une exclusion des bénéficiaires de l’aide sociale obligatoire. En effet, les majeurs de moins de vingt et un ans, qui ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) pendant leur minorité, ne bénéficient plus du droit à la prise en charge de l’aide sociale à l’enfance lorsqu’ils font l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. Parallèlement, il n’y a pas d’obligation pour l’aide sociale à l’enfance de prendre en charge ces jeunes majeurs.
Cependant, il demeure la possibilité pour l’aide sociale à l’enfance de prendre en charge les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
Cette possibilité existe que les jeunes majeur.es aient été confiés ou non à l’aide sociale à l’enfance pendant leur minorité.
S’agissant de l’obligation pour l’aide sociale à l’enfance de proposer un accompagnement aux jeunes majeur.e.s, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire, elle demeure inchangée. Les départements doivent proposer un accompagnement aux mineur.es devant majeur.es ou aux jeunes majeurs au terme de la mesure de prise en charge dans cette hypothèse.

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Le Conseil constitutionnel a annoncé ce jeudi censurer 32 articles de la loi immigration, en supprimant de nombreuses mesures de fermeté obtenues par la droite. Parmi ces mesures figurent le délit de “séjour irrégulier” pour les étrangers, le durcissement de l’accès aux prestations sociales et au regroupement familial ou encore la “caution retour” pour les étudiants étrangers.
Les Sages censurent ainsi plus du tiers des articles de la loi (86 articles au total). Ces articles retoqués sont jugés sans lien suffisant avec le texte. Trois autres articles sont censurés partiellement ou totalement sur le fond, dont l’instauration de quotas migratoires fixés par le Parlement.

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Pour dénoncer la loi immigration, adoptée au forceps en décembre, deux manifestations sont organisées, le 14 puis le 21 janvier. Côté institutionnel, la prochaine échéance est la décision du Conseil constitutionnel sur le texte, attendue pour le 25 janvier. Si son contrôle des lois, en particulier sur les questions migratoires, est habituel, la séquence de l’hiver 2023 est très particulière. Le Rassemblement national s’est immédiatement vanté d’avoir obtenu une « victoire idéologique » avec ce texte.
Fait inédit, aussi bien le président de la République que la Première ministre d’alors, Elisabeth Borne, et le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, ont reconnu qu’ils avaient négocié et fait voter au Parlement un texte qui comportait des dispositions très certainement inconstitutionnelles. Début janvier, le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius s’est indigné du procédé : l’institution qu’il dirige n’est « ni une chambre d’écho des tendances de l’opinion, ni une chambre d’appel des choix du Parlement, mais le juge de la constitutionnalité des lois (…) cette définition simple [n’est] probablement pas ou pas encore intégrée par tous », a-t-il tancé.

Danièle Lochak Professeure émérite de droit public, membre et ancienne présidente du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) entre 1985 et 2000

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