Le décret du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l’État aux dépenses engagéespar les départements pour l’évaluation de ces personnes a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2023.
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Décret Journal officiel (PDF)