Depuis sa première décision-cadre du 21 décembre 2012, le Défenseur des droits n’a cessé d’être saisi d’atteintes aux droits de ces enfants appelés d’abord mineurs isolés étrangers puis mineurs non accompagnés. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a rend public le 3 février 2022 un rapport intitulé « Les mineurs non accompagnés au regard du droit » qui fait le bilan de 10 ans d’interventions de l’institution pour rappeler le droit applicable et la nécessaire prévalence de l’intérêt supérieur des enfants concernés.
En mai 2019, la Cour administrative d’appel de Paris avait dû rappeler au ministre de l’Éducation nationale, à la suite d’un refus d’affectation scolaire concernant un mineur isolé, que le droit à l’instruction trouve à s’exercer « même dans le cas où l’enfant, âgé de plus de seize ans n’est plus soumis à l’obligation scolaire ». Le ministre s’était pourvu en cassation devant le Conseil d’État, en estimant qu’aucun texte n’imposait à ses services de scolariser tous les jeunes étrangers et toutes les jeunes étrangères de plus de 16 ans qui en font la demande. Contrairement à ce qu’à soutenu l’Éducation nationale tout au long de cette affaire, la scolarisation des enfants étrangers ayant dépassé l’âge de l’instruction obligatoire n’est pas laissée à sa libre appréciation, que ce soit en fonction des décisions de prise en charge des services de l’aide sociale à l’enfance pour les mineur·es isolé·es ou des places disponibles dans les dispositifs d’insertion pour les enfants allophones. En se fondant sur les dispositions du code de l’éducation garantissant à chacun le droit à l’éducation (art. L. 111-1) et le droit à la formation scolaire de tout enfant (art. L. 111-2), le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre en considérant « que la circonstance qu’un enfant ait dépassé l’âge de l’instruction obligatoire ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse bénéficier d’une formation adaptée à ses aptitudes et besoins particuliers ». Il a aussi jugé à cette occasion que le doute émis par un département concernant l’âge d’un·e jeune isolé·e sollicitant une mesure de protection de l’enfance ne constituait pas un motif suffisant pour refuser sa scolarisation. Les refus de scolarisation de jeunes étrangers et étrangères fondés sur ce type de considération sont nombreux. Le Ministre doit respecter le droit à la formation de tous les enfants, sans distinction, et donner les instructions nécessaires à ses services pour qu’ils cessent leurs pratiques illégales.
Une quinzaine d’associations, dont le DAL et la Ligue des Droits de l’Homme, organisent un rassemblement devant la préfecture ce samedi 5 février à 15 heures pour réaffirmer leur soutien à la dizaine de familles qui squattent des logements abandonnés rue Pierre-Semard.
Le projet de loi relatif à la protection des enfants, texte élaboré par la Commission mixte paritaire, a été définitivement adopté par L’Assemblée nationale le 25 janvier 2022. Le titre VI “Mieux protéger les mineurs non accompagnés” complète le code de l’action sociale et des familles. Il précise, complète et élargit les compétences du président du Conseil départemental.
Depuis septembre 2019, une dizaine de familles sont installées dans des logements abandonnée rue Pierre Semard. Une récente décision de justice les menace désormais d’une expulsion prochaine. Ces familles n’aspirent qu’à vivre, étudier et travailler ici et rien ne s’oppose à l’usage par la préfète du Gard de son pouvoir discrétionnaire pour régulariser la situation de ces familles qui ont vocation à rester ici et dont l’intégration est engagée : scolarité des enfants, travail, bénévolat, etc. Nous appelons à manifester notre soutien à ces familles lors d’un rassemblement
Samedi 5 février, à 15 h devant la Préfecture
Une conférence de presse se tiendra mardi 1er février à 11 h au café Olive, 22 boulevard Victor Hugo
Le Centre de Formation au travail sanitaire et social vous invite à une soirée d’échanges sur le thème de l’accueil des MNA. Cette soirée animée par Mme Laurence GAUZAN (Directrice du pôle ASE du Conseil départemental de la Dordogne) et par Mme la Docteur Claire MESTRE (Psychiatre-psychothérapeute au CHU de Bordeaux) se déroulera :
Jeudi 10 février 2022, de 18h à 19h30, en visio-conférence
