La nouvelle loi sur la protection des enfants a été adoptée le 7 février 2022. Elle modifie, amende et complète le code de l’action sociale et des familles notamment. 2 parties de cette loi intéressent particulièrement Ados sans Frontière : L’article 9 de cette loi concerne les enfants pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance. La désignation d’un ou plusieurs parrain(s) ou marraine(s) devient systématique. Le Titre VII s’intitule “Mieux protéger les mineurs non accompagnés”. Il précise et donne le cadre notamment de l’accueil provisoire d’urgence, de l’évaluation de la minorité, de la vérification de l’authenticité des documents présentés, etc…
En Europe, la moitié des migrants sont en réalité des migrantes. Pourtant, on ne les entend presque jamais. La journaliste Romane Frachon s’est penchée sur l’invisibilisation de ces survivantes qui fuient leur pays en quête de jours meilleurs. Dans le premier épisode d’une série de six volets, elle tend le micro aux principales intéressées qui décrivent leurs parcours avec émotion, ainsi qu’à des universitaires, à l’instar de la sociologue Elsa Tyszler, qui dénonce l’intérêt qu’il peut y avoir à donner une image tronquée de la réalité : “On veut montrer des hommes quasi bestiaux et à l’air dangereux pour pouvoir justifier des politiques migratoires éminemment violentes.“
Depuis sa première décision-cadre du 21 décembre 2012, le Défenseur des droits n’a cessé d’être saisi d’atteintes aux droits de ces enfants appelés d’abord mineurs isolés étrangers puis mineurs non accompagnés. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a rend public le 3 février 2022 un rapport intitulé « Les mineurs non accompagnés au regard du droit » qui fait le bilan de 10 ans d’interventions de l’institution pour rappeler le droit applicable et la nécessaire prévalence de l’intérêt supérieur des enfants concernés.
En mai 2019, la Cour administrative d’appel de Paris avait dû rappeler au ministre de l’Éducation nationale, à la suite d’un refus d’affectation scolaire concernant un mineur isolé, que le droit à l’instruction trouve à s’exercer « même dans le cas où l’enfant, âgé de plus de seize ans n’est plus soumis à l’obligation scolaire ». Le ministre s’était pourvu en cassation devant le Conseil d’État, en estimant qu’aucun texte n’imposait à ses services de scolariser tous les jeunes étrangers et toutes les jeunes étrangères de plus de 16 ans qui en font la demande. Contrairement à ce qu’à soutenu l’Éducation nationale tout au long de cette affaire, la scolarisation des enfants étrangers ayant dépassé l’âge de l’instruction obligatoire n’est pas laissée à sa libre appréciation, que ce soit en fonction des décisions de prise en charge des services de l’aide sociale à l’enfance pour les mineur·es isolé·es ou des places disponibles dans les dispositifs d’insertion pour les enfants allophones. En se fondant sur les dispositions du code de l’éducation garantissant à chacun le droit à l’éducation (art. L. 111-1) et le droit à la formation scolaire de tout enfant (art. L. 111-2), le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre en considérant « que la circonstance qu’un enfant ait dépassé l’âge de l’instruction obligatoire ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse bénéficier d’une formation adaptée à ses aptitudes et besoins particuliers ». Il a aussi jugé à cette occasion que le doute émis par un département concernant l’âge d’un·e jeune isolé·e sollicitant une mesure de protection de l’enfance ne constituait pas un motif suffisant pour refuser sa scolarisation. Les refus de scolarisation de jeunes étrangers et étrangères fondés sur ce type de considération sont nombreux. Le Ministre doit respecter le droit à la formation de tous les enfants, sans distinction, et donner les instructions nécessaires à ses services pour qu’ils cessent leurs pratiques illégales.
Une quinzaine d’associations, dont le DAL et la Ligue des Droits de l’Homme, organisent un rassemblement devant la préfecture ce samedi 5 février à 15 heures pour réaffirmer leur soutien à la dizaine de familles qui squattent des logements abandonnés rue Pierre-Semard.
Le projet de loi relatif à la protection des enfants, texte élaboré par la Commission mixte paritaire, a été définitivement adopté par L’Assemblée nationale le 25 janvier 2022. Le titre VI “Mieux protéger les mineurs non accompagnés” complète le code de l’action sociale et des familles. Il précise, complète et élargit les compétences du président du Conseil départemental.
