Depuis sa première décision-cadre du 21 décembre 2012, le Défenseur des droits n’a cessé d’être saisi d’atteintes aux droits de ces enfants appelés d’abord mineurs isolés étrangers puis mineurs non accompagnés. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a rend public le 3 février 2022 un rapport intitulé « Les mineurs non accompagnés au regard du droit » qui fait le bilan de 10 ans d’interventions de l’institution pour rappeler le droit applicable et la nécessaire prévalence de l’intérêt supérieur des enfants concernés.
En mai 2019, la Cour administrative d’appel de Paris avait dû rappeler au ministre de l’Éducation nationale, à la suite d’un refus d’affectation scolaire concernant un mineur isolé, que le droit à l’instruction trouve à s’exercer « même dans le cas où l’enfant, âgé de plus de seize ans n’est plus soumis à l’obligation scolaire ». Le ministre s’était pourvu en cassation devant le Conseil d’État, en estimant qu’aucun texte n’imposait à ses services de scolariser tous les jeunes étrangers et toutes les jeunes étrangères de plus de 16 ans qui en font la demande. Contrairement à ce qu’à soutenu l’Éducation nationale tout au long de cette affaire, la scolarisation des enfants étrangers ayant dépassé l’âge de l’instruction obligatoire n’est pas laissée à sa libre appréciation, que ce soit en fonction des décisions de prise en charge des services de l’aide sociale à l’enfance pour les mineur·es isolé·es ou des places disponibles dans les dispositifs d’insertion pour les enfants allophones. En se fondant sur les dispositions du code de l’éducation garantissant à chacun le droit à l’éducation (art. L. 111-1) et le droit à la formation scolaire de tout enfant (art. L. 111-2), le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre en considérant « que la circonstance qu’un enfant ait dépassé l’âge de l’instruction obligatoire ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse bénéficier d’une formation adaptée à ses aptitudes et besoins particuliers ». Il a aussi jugé à cette occasion que le doute émis par un département concernant l’âge d’un·e jeune isolé·e sollicitant une mesure de protection de l’enfance ne constituait pas un motif suffisant pour refuser sa scolarisation. Les refus de scolarisation de jeunes étrangers et étrangères fondés sur ce type de considération sont nombreux. Le Ministre doit respecter le droit à la formation de tous les enfants, sans distinction, et donner les instructions nécessaires à ses services pour qu’ils cessent leurs pratiques illégales.
Le projet de loi relatif à la protection des enfants, texte élaboré par la Commission mixte paritaire, a été définitivement adopté par L’Assemblée nationale le 25 janvier 2022. Le titre VI “Mieux protéger les mineurs non accompagnés” complète le code de l’action sociale et des familles. Il précise, complète et élargit les compétences du président du Conseil départemental.
L’Agence Nationale de l’Évaluation et de la qualité des établissements et Services sociaux et Médico-sociaux (ANESM) a publié ces recommandations de bonnes pratiques professionnelles à propos de la Protection de l’Enfance. Ces recommandations sont notamment les références légales utiles pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services. Elles constituent de repères propres à guider les professionnel·le·s dans leurs pratiques face aux spécificités de l’accompagnement des mineur·e·s non accompagné·e·s. Chaque équipe et chaque structure les adapteront en fonction de leurs missions, de leurs moyens financiers, humains et techniques, des partenariats formalisés à leur disposition.
Les sénateurs vont examiner en octobre la proposition de loi de Jérôme Durain (PS), qui veut « sécuriser l’intégration » des jeunes adultes étranger·e·s en cours de formation, mais pris en charge après leurs 16 ans. Elle répond au casse-tête vécu par l’apprenti-boulanger de Besançon, Laye Fodé Traoré l’hiver dernier. Le sénateur socialiste Jérôme Durain a été sensible à cette cause et a travaillé depuis sur une réponse législative, qui n’a pas tardé. Il a déposé au mois de mars une proposition de loi « tendant à sécuriser l’intégration des jeunes majeur·e·s étranger·e·s pris·e·s en charge par l’aide sociale à l’enfance ». « C’est un texte d’intérêt général qui va rendre service à tout le monde, les jeunes, l’administration et les employeurs », estime l’auteur. « Il faut apporter une réponse solide à ces jeunes, qui méritent d’être soutenu·e·s car ils·elles ont trouvé du travail, connaissent la langue, et sont intégré·e·s, et à ces employeurs ont du mal à trouver du monde et se retrouvent privés de leurs apprenti·e·s pour de sombres raisons administratives. » Le texte a été inscrit par son groupe rapidement à l’ordre du jour, puisqu’il figure dans la prochaine journée dédiée aux initiatives du groupe socialiste, le 13 octobre.
Si la mesure d’assistance éducative prononcée par le juge des enfants en faveur d’un·e mineur·e isolé·e permet d’assurer sa protection, elle ne règle pas les questions liées à l’exercice de l’autorité parentale, et en particulier de sa représentation légale. Du fait de sa minorité, l’enfant ne peut agir seul et reste juridiquement sous l’autorité de ses parents. Dès lors que les parents d’une mineure ou d’un mineur isolé ne peuvent plus exercer leur autorité parentale du fait de leur éloignement (ou de leur disparition dans les situations les plus dramatiques), qui va pouvoir donner les autorisations nécessaires pour les actes importants de sa vie et agir en son nom pour défendre ses intérêts ? C’est à cette question que s’attache à répondre la présente note pratique. Elle rappelle, en outre, les compétences respectives des juges des enfants et des juges aux affaires familiales. Elle aborde aussi la situation des mineur·es faisant l’objet d’une mesure pénale. Enfin, elle précise les différentes hypothèses de désignation d’un administrateur ou d’une administratrice ad hoc.
