Auteur : Ados sans frontière

Danièle Lochak : « Le Conseil constitutionnel n’a jamais défendu les droits des étrangers »

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Pour dénoncer la loi immigration, adoptée au forceps en décembre, deux manifestations sont organisées, le 14 puis le 21 janvier. Côté institutionnel, la prochaine échéance est la décision du Conseil constitutionnel sur le texte, attendue pour le 25 janvier. Si son contrôle des lois, en particulier sur les questions migratoires, est habituel, la séquence de l’hiver 2023 est très particulière. Le Rassemblement national s’est immédiatement vanté d’avoir obtenu une « victoire idéologique » avec ce texte.
Fait inédit, aussi bien le président de la République que la Première ministre d’alors, Elisabeth Borne, et le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, ont reconnu qu’ils avaient négocié et fait voter au Parlement un texte qui comportait des dispositions très certainement inconstitutionnelles. Début janvier, le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius s’est indigné du procédé : l’institution qu’il dirige n’est « ni une chambre d’écho des tendances de l’opinion, ni une chambre d’appel des choix du Parlement, mais le juge de la constitutionnalité des lois (…) cette définition simple [n’est] probablement pas ou pas encore intégrée par tous », a-t-il tancé.

Danièle Lochak Professeure émérite de droit public, membre et ancienne présidente du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) entre 1985 et 2000

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RETRAIT DE LA LOI ASILE IMMIGRATION : Manifestation à Nîmes, 14 janvier, 11h, Carré d’Art

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La loi asile immigration marque un tournant que nos collectifs, associations, syndicats, organisations ne peuvent accepter. Elle reprend de nombreuses idées de l’extrême droite comme la préférence nationale et aura des conséquences terribles sur la vie de centaines de milliers d’habitant·e·s étranger·e·s sur le sol français. Il s’agit de la loi la plus régressive depuis 40 ans. Cette loi raciste et xénophobe restreint le droit au séjour, accentue considérablement la répression, s’attaque au droit d’asile, au droit du sol, aux étranger·es malades, aux étudiant·e·s non européen·ne·s, au regroupement familial.

Nous appelons à participer massivement à la mobilisation du 14 janvier.

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L’Appel des 201 contre la loi immigration

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Signé notamment par Jacques Toubon, Défenseur des droits de 2014 à 2020, et Thierry Beaudet, président du Conseil économique social et environnemental (CESE), cet appel vise à rassembler toutes celles et tous ceux qui, dans leur grande diversité, considèrent que la loi immigration constitue un danger pour notre République, aux antipodes des principes de solidarité, de liberté, d’égalité et de fraternité.
Dénonçant les marchands de haine et les mécaniques de division sans fin de notre société, la pluralité inédite des signataires de l’appel vise à faire primer l’essentiel : le rassemblement et la solidarité. Publié conjointement par L’Humanité et Mediapart, il réunit des personnalités de tous milieux – intellectuels, universitaires, scientifiques, culturels, artistiques, syndicaux, religieux, associatifs, mutualistes, politiques, etc…

Plus d’infos :
L’Humanité
Mediapart

Mineurs non accompagnés : une nouvelle clé de répartition entre les départements

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Le décret du 26 décembre 2023 modifie les critères permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés (MNA) confiés par décision de justice aux départements.
Pour rappel, afin que les départements puissent prendre en charge « correctement » les mineurs non accompagnés (MNA), une clé de répartition a été mise en place pour les territoires métropolitains depuis 2016. Elle est fixée chaque année par le ministère de la Justice. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a prévu des critères supplémentaires à la clé de répartition de l’accueil des MNA entre départements afin de tenir compte de leur situation socio-économique et des efforts de prise en charge par l’ASE des jeunes majeurs de moins de 21 ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. L’article L. 221-2-2 du CASF, modifié par l’article 38 de la loi du 7 février 2022 , précise les modalités de répartition des MNA sur le territoire national. Le président du Conseil départemental transmet au ministre de la Justice le nombre de mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans le département. Le ministre de la Justice fixe les objectifs de répartition « en fonction de critères démographiques, socio-économiques et d’éloignement géographique ».

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Mineurs non accompagnés : les nouvelles modalités de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures

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Le décret du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l’État aux dépenses engagéespar les départements pour l’évaluation de ces personnes a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2023.

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Décret Journal officiel (PDF)

Projet de loi immigration : la Défenseure des droits s’alarme du choix de la préférence nationale

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Le droit des étrangers régulièrement établis sur le territoire à ne pas subir de discriminations à raison de leur nationalité a été consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme. En prévoyant, pour ces mêmes étrangers, de différer dans le temps l’accès à un certain nombre de prestations sociales, le texte élaboré par la Commission mixte paritaire (CMP) dans le cadre du débat parlementaire relatif au projet de loi immigration, remet en cause des droits fondamentaux et porte une atteinte grave aux principes d’égalité et de non-discrimination, socle de notre République.

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