Le décret du 26 décembre 2023 modifie les critères permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés (MNA) confiés par décision de justice aux départements.
Pour rappel, afin que les départements puissent prendre en charge « correctement » les mineurs non accompagnés (MNA), une clé de répartition a été mise en place pour les territoires métropolitains depuis 2016. Elle est fixée chaque année par le ministère de la Justice. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a prévu des critères supplémentaires à la clé de répartition de l’accueil des MNA entre départements afin de tenir compte de leur situation socio-économique et des efforts de prise en charge par l’ASE des jeunes majeurs de moins de 21 ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. L’article L. 221-2-2 du CASF, modifié par l’article 38 de la loi du 7 février 2022 , précise les modalités de répartition des MNA sur le territoire national. Le président du Conseil départemental transmet au ministre de la Justice le nombre de mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans le département. Le ministre de la Justice fixe les objectifs de répartition « en fonction de critères démographiques, socio-économiques et d’éloignement géographique ».
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