Qualifiés de délinquants pour les uns, figure de la vulnérabilité pour les autres, les « mineurs non accompagnés » (MNA) ne laissent pas indifférents si l’on prête attention aux discours politiques, médiatiques ou sociaux les concernant. Loin de ces deux pôles stéréotypés, ces jeunes venus d’ailleurs arrivent en France avec un parcours et une histoire qui leur sont propres. Il semble bien difficile de les rassembler dans une catégorie, y compris avec les critères d’être seuls, étrangers et mineurs. Cependant, tous traversent l’adolescence et les frontières dans leur singularité. Comment les accueillir aussi bien en tant qu’enfant réfugié à la recherche d’une protection internationale, qu’adolescent en plein questionnement sur son organisation subjective bousculé par la rencontre avec une violence extrême ?
Depuis sa première décision-cadre du 21 décembre 2012, le Défenseur des droits n’a cessé d’être saisi d’atteintes aux droits de ces enfants appelés d’abord mineurs isolés étrangers puis mineurs non accompagnés. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a rend public le 3 février 2022 un rapport intitulé « Les mineurs non accompagnés au regard du droit » qui fait le bilan de 10 ans d’interventions de l’institution pour rappeler le droit applicable et la nécessaire prévalence de l’intérêt supérieur des enfants concernés.
En mai 2019, la Cour administrative d’appel de Paris avait dû rappeler au ministre de l’Éducation nationale, à la suite d’un refus d’affectation scolaire concernant un mineur isolé, que le droit à l’instruction trouve à s’exercer « même dans le cas où l’enfant, âgé de plus de seize ans n’est plus soumis à l’obligation scolaire ». Le ministre s’était pourvu en cassation devant le Conseil d’État, en estimant qu’aucun texte n’imposait à ses services de scolariser tous les jeunes étrangers et toutes les jeunes étrangères de plus de 16 ans qui en font la demande. Contrairement à ce qu’à soutenu l’Éducation nationale tout au long de cette affaire, la scolarisation des enfants étrangers ayant dépassé l’âge de l’instruction obligatoire n’est pas laissée à sa libre appréciation, que ce soit en fonction des décisions de prise en charge des services de l’aide sociale à l’enfance pour les mineur·es isolé·es ou des places disponibles dans les dispositifs d’insertion pour les enfants allophones. En se fondant sur les dispositions du code de l’éducation garantissant à chacun le droit à l’éducation (art. L. 111-1) et le droit à la formation scolaire de tout enfant (art. L. 111-2), le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre en considérant « que la circonstance qu’un enfant ait dépassé l’âge de l’instruction obligatoire ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse bénéficier d’une formation adaptée à ses aptitudes et besoins particuliers ». Il a aussi jugé à cette occasion que le doute émis par un département concernant l’âge d’un·e jeune isolé·e sollicitant une mesure de protection de l’enfance ne constituait pas un motif suffisant pour refuser sa scolarisation. Les refus de scolarisation de jeunes étrangers et étrangères fondés sur ce type de considération sont nombreux. Le Ministre doit respecter le droit à la formation de tous les enfants, sans distinction, et donner les instructions nécessaires à ses services pour qu’ils cessent leurs pratiques illégales.
Le Centre de Formation au travail sanitaire et social vous invite à une soirée d’échanges sur le thème de l’accueil des MNA. Cette soirée animée par Mme Laurence GAUZAN (Directrice du pôle ASE du Conseil départemental de la Dordogne) et par Mme la Docteur Claire MESTRE (Psychiatre-psychothérapeute au CHU de Bordeaux) se déroulera :
Jeudi 10 février 2022, de 18h à 19h30, en visio-conférence
Radio Grille ouverte, radio associative d’Alès, a tendu son micro à Hélène, membre du conseil d’administration d’Ados sans Frontière, pour un entretien sur le thème des mineur·e·s non accompagné·e·s et le rôle de l’association dans le (m·p)arrainage de ces jeunes.
Une fois n’est pas coutume, c’est une association de médecins et pas des moindres, qui apporte une aide juridique à une population vulnérable ! Le Village de la Justice a été interpellé par l’action mise en place par l’association Médecin sans Frontière pour venir en aide aux mineur·e·s non accompagné·e·s (MNA) sur le plan sanitaire et psychologique bien sûr, mais également sur le plan juridique. L’entretien avec Ludivine Erragne (ancienne avocate, chargée du plaidoyer juridique de la Mission France pour le programme MNA) est également l’occasion pour MSF de porter un message d’alerte sur la situation de ces jeunes auprès des professionnel·le·s du droit et des institutions et de faire part de leur plaidoyer juridique en faveur de la reconnaissance d’une présomption de minorité.
