Le Conseil constitutionnel a annoncé ce jeudi censurer 32 articles de la loi immigration, en supprimant de nombreuses mesures de fermeté obtenues par la droite. Parmi ces mesures figurent le délit de “séjour irrégulier” pour les étrangers, le durcissement de l’accès aux prestations sociales et au regroupement familial ou encore la “caution retour” pour les étudiants étrangers. Les Sages censurent ainsi plus du tiers des articles de la loi (86 articles au total). Ces articles retoqués sont jugés sans lien suffisant avec le texte. Trois autres articles sont censurés partiellement ou totalement sur le fond, dont l’instauration de quotas migratoires fixés par le Parlement.
Depuis des mois, plus d’une centaine de jeunes migrants vit dans un entrepôt désaffecté à Valdegour. Dans une situation très précaire, sans électricité ni chauffage, avec un seul point d’eau, une situation rendue encore plus difficile avec le froid de ces derniers jours. Ce lundi matin, dès 6h30, une opération d’évacuation du lieu a enfin été organisée par la préfecture, accompagnée de la Croix Rouge et des associations humanitaires qui suivent ces jeunes migrants d’Afrique noire au quotidien.
À Nîmes, la situation préoccupante des jeunes mineur·e·s non accompagné·e·s fait depuis plusieurs jours l’objet d’articles dans la presse (au travers notamment de reportages sur le squat de Valdegour). Le Conseil départemental a publié une réponse au précédent article (voir Midi Libre du 17/01/2024) en présentant un argumentaire extrêmement partial, avançant des chiffres – mais en oubliant une bonne partie des données statistiques reconnues. Si, en effet, 20% seulement des jeunes sont reconnus directement mineur·e·s par les services du Département, c’est oublier que la quasi-totalité des jeunes déboutés font appel auprès du Juge pour enfant, et que pour plus de 3/4 d’entre eux, la Justice leur reconnait in fine leur minorité. Dont acte. DEI-Gard et RESF publient un communiqué rétablissant la véracité des faits.
Des associations s’occupent d’eux autant qu’elles le peuvent. À Nîmes, de jeunes migrants survivent depuis plusieurs mois dans un squat situé dans un quartier sensible, à Valdegour. Dans l’indifférence des pouvoirs publics ? “Ce seraient des petits blancs, est-ce qu’on les traiterait comme ça ?” Ils étaient une dizaine de jeunes migrants, mineurs sans papiers, au milieu du rassemblement à Nîmes ce dimanche, contre la loi immigration. La plupart viennent d’Afrique de l’Ouest. Malgré la crainte, ils ont osé s’afficher. Notamment pour dénoncer leurs conditions de vie actuelles : à Nîmes, ils sont une centaine à espérer depuis plusieurs mois une régularisation, mais, en attendant, ils vivent dans un squat dans le quartier sensible de Valdegour.
Pour dénoncer la loi immigration, adoptée au forceps en décembre, deux manifestations sont organisées, le 14 puis le 21 janvier. Côté institutionnel, la prochaine échéance est la décision du Conseil constitutionnel sur le texte, attendue pour le 25 janvier. Si son contrôle des lois, en particulier sur les questions migratoires, est habituel, la séquence de l’hiver 2023 est très particulière. Le Rassemblement national s’est immédiatement vanté d’avoir obtenu une « victoire idéologique » avec ce texte. Fait inédit, aussi bien le président de la République que la Première ministre d’alors, Elisabeth Borne, et le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, ont reconnu qu’ils avaient négocié et fait voter au Parlement un texte qui comportait des dispositions très certainement inconstitutionnelles. Début janvier, le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius s’est indigné du procédé : l’institution qu’il dirige n’est « ni une chambre d’écho des tendances de l’opinion, ni une chambre d’appel des choix du Parlement, mais le juge de la constitutionnalité des lois (…) cette définition simple [n’est] probablement pas ou pas encore intégrée par tous », a-t-il tancé.
Danièle Lochak Professeure émérite de droit public, membre et ancienne présidente du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) entre 1985 et 2000
La loi asile immigration marque un tournant que nos collectifs, associations, syndicats, organisations ne peuvent accepter. Elle reprend de nombreuses idées de l’extrême droite comme la préférence nationale et aura des conséquences terribles sur la vie de centaines de milliers d’habitant·e·s étranger·e·s sur le sol français. Il s’agit de la loi la plus régressive depuis 40 ans. Cette loi raciste et xénophobe restreint le droit au séjour, accentue considérablement la répression, s’attaque au droit d’asile, au droit du sol, aux étranger·es malades, aux étudiant·e·s non européen·ne·s, au regroupement familial.
Nous appelons à participer massivement à la mobilisation du 14 janvier.
