L’article 44 de la loi n°2024-42 du 24 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration introduit une exclusion des bénéficiaires de l’aide sociale obligatoire. En effet, les majeurs de moins de vingt et un ans, qui ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) pendant leur minorité, ne bénéficient plus du droit à la prise en charge de l’aide sociale à l’enfance lorsqu’ils font l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. Parallèlement, il n’y a pas d’obligation pour l’aide sociale à l’enfance de prendre en charge ces jeunes majeurs.
Cependant, il demeure la possibilité pour l’aide sociale à l’enfance de prendre en charge les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
Cette possibilité existe que les jeunes majeur.es aient été confiés ou non à l’aide sociale à l’enfance pendant leur minorité.
S’agissant de l’obligation pour l’aide sociale à l’enfance de proposer un accompagnement aux jeunes majeur.e.s, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire, elle demeure inchangée. Les départements doivent proposer un accompagnement aux mineur.es devant majeur.es ou aux jeunes majeurs au terme de la mesure de prise en charge dans cette hypothèse.
