Catégorie : Actualités

Détermination de l’âge des mineurs isolés étrangers

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La procédure de détermination de l’âge des mineurs isolés étrangers doit être en conformité avec la Convention internationale des droits de l’enfant

Plus d’une vingtaine de responsables d’importantes ONG, dont la Cimade, l’Unicef France et Médecins du monde, interpellent, dans une tribune au « Monde », la première ministre,Élisabeth Borne, sur le non-respect persistant, par la France, des dispositions de la Convention des droits de l’enfant, en dépit d’une décision du comité chargé de surveiller sa mise en œuvre.

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Darmanin ne fera pas sa loi !

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Nous voulons plus que jamais être solidaires envers les personnes qui dans notre pays, jour après jour, sont discriminées, sont criminalisées, sont expulsées.
A l’approche du débat sur l’immigration , notre vigilance doit être à 100 pour 100 intacte, restons mobilisé·e·s, nos luttes doivent continuer, les immigré·e·s sont des composantes essentielles à notre monde.

Rassemblement samedi 29 avril 2023 à 10h30 devant le palais de justice – Esplanade, à Nîmes.

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Reporté mais pas abandonné, le projet de loi immigration en pleine confusion

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Il suscitait des remous depuis son annonce il y a près d’un an. Le projet de loi portant sur l’asile et l’immigration, porté par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, devait arriver en séance publique au Sénat (après avoir été présenté en commission) mardi 28 mars. Son examen a d’abord été repoussé, dans le contexte de la mobilisation contre la réforme des retraites et des violences policières ; avant qu’Emmanuel Macron, lors de son allocution aux JT de 13 heures de France 2 et de TF1 le 22 mars, n’annonce son report et son découpage « en plusieurs textes ».
« Ce n’est pas le moment aujourd’hui de mettre sur la table des textes inflammatoires », a déclaré le chef de l’État, tout en précisant qu’il ne comptait pas enterrer le projet de loi pour autant, s’agissant d’un « grand sujet d’inquiétudes, d’interrogations, d’inconfort pour les Français ». Dans le Journal du dimanche du 2 avril, le ministre de l’intérieur a réaffirmé le souhait que ce texte revienne à l’ordre du jour du Parlement le plus vite possible, vantant des mesures « indispensables » et « très populaires », ainsi qu’une politique ferme contre l’immigration irrégulière.

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Ça va mal…

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LA COUR DES COMPTES POINTE LES INSUFFISANCES DE L’ÉDUCATION NATIONALE
Les élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) ne sont pas tous traités de la même façon. C’est ce que révèle un nouveau rapport de la Cour des Comptes. A juste titre, 20 000 jeunes Ukrainiens ont été bien accueillis par l’Éducation nationale. On ne peut pas en dire autant des jeunes d’autres nationalités. Le rapport pointe les insuffisances des structures au niveau collège et surtout lycée avec des temps d’attente très longs pour la scolarisation.
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DÉFAILLANCES DANS L’ACCUEIL D’UN MINEUR NON ACCOMPAGNÉ ET LA DÉTERMINATION DE SON ÂGE : LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT SANCTIONNE LA FRANCE
Dans des constatations rendues publiques le 6 février 2023, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU chargé de veiller à la bonne application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), sanctionne la France pour l’absence de protection d’un mineur non accompagné qui se trouvait à la rue, sans hébergement, sans aucune prise en charge, ni aucun moyen de subsistance.
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REPORT DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI ASILE IMMIGRATION : LES ASSOCIATIONS ET COLLECTIFS NE SONT PAS DUPES
Depuis plusieurs mois, les associations et collectifs dénoncent les effets délétères des mesures contenues dans ce projet de loi sur les droits et conditions de vie des personnes exilées. Mercredi dernier, l’examen du texte en commission des lois au Sénat les a même considérablement aggravés.
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La Défenseure des droits critique sévèrement le projet de loi immigration et s’inquiète notamment d’une instrumentalisation du droit au séjour

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« Des points de préoccupation importants. » C’est ainsi que la Défenseure des droits, Claire Hédon, résume son avis sur le projet de loi immigration que le gouvernement entend faire examiner au Parlement à partir de la fin du mois de mars. Dans un avis consultatif rendu public le 23 février, l’autorité indépendante estime que le texte repose sur des constats non étayés tels que l’échec de l’intégration ou encore l’accélération des flux migratoires, nourrissant le débat public de « représentations erronées, voire discriminatoires ». En outre, remarque la Défenseure, depuis les années 1970, « une trentaine de réformes législatives ont poursuivi les mêmes finalités », sans prouver leur succès. Elles auraient surtout complexifié le droit et généré des difficultés administratives croissantes.
Ainsi le droit des étrangers est devenu, entre 2019 et 2022, le premier motif de saisine du Défenseur des droits, devant l’accès aux prestations sociales. Cela concerne « essentiellement l’obtention de rendez-vous [en préfecture], les difficultés en lien avec la dématérialisation des guichets et les délais d’instruction excessifs [des demandes de titre] ». Une situation qui s’explique avant tout par un manque de moyens des services de l’État.

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Mineur·e·s non accompagné·e·s : un guide pour la première évaluation de leurs besoins sanitaires (décembre 2022)

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Dans une note d’information du 30 novembre 2022, le ministre de la Santé et de la Prévention et la secrétaire d’État chargée de l’enfance rappellent les bonnes pratiques en matière de santé lors de l’accueil provisoire d’urgence des mineur·e·s non accompagné·e·s.
La loi impose la mise en place, par les conseils départementaux, d’un accueil provisoire d’urgence des mineur·e·s non accompagné·e·s (MNA). Pendant cette période, une évaluation de leur état de santé doit être réalisée.
Ce guide s’adresse « à l’ensemble des services et professionnels responsables de l’accompagnement des personnes se déclarant comme mineures et privées de la protection de leur famille, pendant la phase d’accueil provisoire d’urgence, en amont de la décision du conseil départemental concernant l’évaluation de leur minorité et de leur isolement ».
Le document rappelle que cette première évaluation est « bien distincte de l’évaluation de la minorité et de l’isolement ». Concrètement, un premier entretien doit être réalisé afin de détecter si le·la mineur·e nécessite une prise en charge médicale urgente ou si son état de santé exige un traitement de fond. Par la suite, un examen complet doit être effectué.

Le guide en intégralité (PDF)